Article 25

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'étudier, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre toute mesure relative aux conditions de vie et d'étude des étudiants.

Il veille à l'application de ces mesures, en sult et en contrôle l'exécution.