Article 15

Dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions, le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé d'étudier, d'élaborer et de proposer toute la règlementation afférente à la formation universitaire et à la recherche scientifique dont il a la charge.

Il veille à sa mise en œuvre, en suit l'application et en contrôle l'exécution.