Article 14

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans les limites de ses attributions, e ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique participe aux études prévues relatives a l'utilisation des découvertes scientifiques, à la maîtrise de la technologie et, en particulier, à l'application des innovations scientifiques et techniques de la recherche scientifique nationale.

A ce titre, il est chargé d'étudier et de proposer les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et la dépendance technique et technologique à l'égard de l'étranger.