Article 12

Pour assumer les attributions conférées au ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique par les articles 10 et 11 au présent décret, il reçoit des administrations, institutions de formation et entreprises, les informations, données, indications et avis relatifs à la formation supérieure ou à la formation à l'étranger qui lui sont nécessaires, les centralise et en présente les résultats et bilans.