Décret n° 81-378
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie
Article 7
Dans le domaine de la petite et moyenne industrie, la wilaya peut seule ou en association avec d'autres wilayas, assurer la réalisation, la gestion et la maintenance de toute unité industrielle de production ou de services destinées à la satisfaction des besoins locaux.
