Décret n° 81-378
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie
Article 4
La petite et moyenne industrie doit s'orienter et se définir en fonction des besoins de la planification et des potentialités locales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981 Les critères de référence de la petite et moyenne industrie, notamment le niveau des investissements. le chiffre d'affatres et l'emploi sont déterminés lors de la préparation de chaque plan national de développement, par les organes concernés de l'Etat.
Lesdits organes de l'Etat déterminent en outre, la répartition des projets entre la commune et la wilaya.
