Décret n° 81-378
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie
Article 21
Toute attribution nouvelle dans la domaine de l'industrie et de l'énergie dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
