Décret n° 81-378
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie
Article 15
La commune ou la wilaya veillent, chasune en ce qui la concerne, à l'approvisionnement régulier des entreprises industrielles relevant de leur Butello, en matière premières et produits interméliaires.
Elle veillent, en outre, au respect des règles d'hy- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1321
