Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 5
La commune assure le transport et la manutention de l'équipement, de moyens didactiques des denrées et des diverses fournitures destinés aux établissements de l'enseignement fondamental, aux cantines scolaires et aux internats. Le transport s'effectue des entrepôts principaux au lieu d'implantation desdits établissements.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981
