Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 3
La commune peut, après autorisation du ministre de l'éducation et de l'enseignement fondamental, initier la création d'établissements d'enseignement préparatoire, tels que les écoles maternelles, jardins d'enfants, garderies d'enfants. Elle en assure la gestion.
Elle suscite et encourage la création et la gestion de ces mêmes établissements par les organismes et entreprises publics.