Décret n° 81-377
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
Article 19
La commune et la wilaya peuvent, chacune en ce qui la concerne, passer des conventions avec les organismes publics pour l'utilisation des établissements d'éducation. Lesdites conventions doivent comporter l'obligation de restitution des lieux par l'utilisateur dans l'état préalable à l'occupation.
