Décret n° 81-376
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle
Article 8
Pour le contrôle de la mise en œuvre de la législation en matière de travail, d'emploi. d'hygiène, de sécurité et de risque professionnel, la wilaya dispose de l'inspection du travail, dans les formes et procédures prescrites par l'ordonnance 075-33 du 29 avril 1975 susvisée.
La commune est tenue informée des résultats des inspections entreprises sur son territoire.
