Décret n° 81-376
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-376 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs du travail et de la formation professionnelle
Article 12
Toute attribution nouvelle dans le domaine du travail et de la formation professionnelle et dévolue à la commune ou à la wilaya doit être accompagnée des ressources et moyens y correspondant.
