Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 9
La wilaya peut, pour l'exercice de ses activités, créer des établissements, entreprises ou services en vue d'assurer les études, la réalisation ou la maintenance des infrastructures et des équipements de santé publique.
