Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 2
La commune est chargée, en relation avec le directeur du secteur sanitaire, de la réalisation et de l'équipement des infrastructures légères de santé, notamment :
1) les salles de soins,
2) les maternités urbaines et rurales,
3) les unités de protection maternelle et infantile,
4) les centres de santé,
5) les polycliniques.