Article 1er

Dans le cadre de la législation en vigueur et sur leur territoire respectif, la commune et la wilaya sont habilitées à entreprendre toute action tendant à préserver et améliorer la santé des citoyens.

Elles participent à l'élaboration et à la réalisation du plan national de développement du secteur de la santé et à l'établissement de leur carte sanitaire respective.

Elle concourent, en outre, à la généralisation de la médecine gratuite.