Article 17

L'Etat apporte son concours technique la commune et à la wilaya.

Ce concours aura pour objet, notamment

- l'aide à la création d'organes d'études et réalisations,

- la définition des normes et caractéristiques techniques des infrastructures et des équipements sanitaires, -la confection des plans-types de conception et d'exécution des différentes catégories d'établissements,

- la régulation des approvisionnements opérés par les entreprises et organismes nationaux.