Décret n° 81-374
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n°81-374 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la santé
Article 16
En complément de leurs actions en faveur du secteur public de la santé, les communes et les wilayas, insuffisamment pourvues, facilitent l'implantation de cabinets médicaux, de cabinets dentaires et d'officines pharmaceutiques par l'attribution aux praticiens légalement autorisés, de locaux à usage professionnel et d'habitation nécessaires à leurs activités.
