Article 13

La commune et la wilaya assurent la répartition équilibrée et l'exploitation optimale de l'ensemble des établissements de santé implantés sur leur territoire.

Elles veillent à la continuité et à la permanence du fonctionnement du service public de la santé.

Elles informent leurs autorités de tutelle respectives des manquements et contraintes susceptibles d'entraver l'activité régulière des établissements et proposent toute mesure de nature à l'améliorer.

En outre, le wall exerce la tutelle et le contrôle administratif sur l'ensemble des établissements et organismes de santé dont l'action n'excède pas le cadre de la wilaya,