Décret n° 81-373
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316
Article 8
La commune informe les autorités de la wilaya de toutes les difficultés ou insuffisances liées au fonctionnement ou à la gestion des unités agricoles du secteur socialiste.
Pour assurer la sauvegarde du patrimoine public, elle peut prendre toute mesure conservatoire ou faire toute proposition de nature à améliorer la productivité et le rendement,
