Décret n° 81-373
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316
Article 7
La commune veille à l'approvisionnement régulier des différents secteurs agricoles en moyens de production, notamment en matériel agricole, semences, produits phytosanitaires et produits des- ❘tinés à la santé animale. 1
