Décret n° 81-373
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316
Article 6
La commune peut réaliser toutes infrastructures appropriées de stockage pour la conservation des produits agricoles.
Elle peut, en outre, valoriser les produits agricoles par la réalisation de petites unités de transformation.
