Décret n° 81-373
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316
Article 4
En matière d'organisation et de restruc turation du secteur agricole, la commune participe : à l'établissement de la cartographie des unités de production et des plans parcellaires d'utilisation des terres, aux opérations des restructuration des exploitations agricoles, ainsi qu'à toute action affectant l'assiette agricole communale, aux opérations de renouvellement des organes de gestion du secteur socialiste agricole.
La commune favorise, en outre, le développement du mouvement coopératif, notamment en milieu traditionnel et facilite les procédures administratives de création de coopératives.
