Article 2

En matière de terres agricoles ou à vocation agricole, la commune, en relation avec les services concernés de la wilaya, est chargée, notamment de :

- recenser les surfaces agricoles utiles faisant partie des secteurs autogérés de la révolution agraire et privé,

- établir et tenir à jour le fichier des exploitations agricoles,

- prendre toute mesure de nature à assurer la préservation des terres agricoles ou à potentialité agricole,

- favoriser la pleine exploitation des terres agricoles et promouvoir par le gain de terres nouvelles, a valorisation des terres agricoles.