Décret n° 81-373
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-373 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'agriculture et de la révolution agraire, 1316
Article 14
La wilaya encourage le regroupement des initiatives communales, en vue de la réalisation d'infrastructures destinées à la transformation des produits agricoles.
Elle peut, le cas échéant, créer et gérer toute unité d'emballage, de conditionnement des produits agricole ou toute autre unité de production de biens ou de services liés à la production agricole.
