Décret n° 81-372
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique
Article 8
La commune et la wilaya doivent, chacune dans la limite de ses attributions, veiller au respect des normes de gestion, d'hygiène et de sécurité des établissements touristiques.
Elles stimulent et orientent, dans le cadre du développement touristique et conformément à la législation en vigueur, l'épargne privée vers la réalisation de petites unités d'hôtellerie et de restauration,
