Décret n° 81-372
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique
Article 2
Dans la limite de leurs attributions, la commune et la wilaya participent à la détermination de la zone d'expansion touristique et l'élaboration du plan directeur d'aménagement touristique, notamment par l'affectation des terrains, la viabilisation des sites, les travaux d'infrastructure et d'équipements collectifs, ainsi que de la protection et la préservation des gites thermaux.