Décret n° 81-372
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique
Article 11
Toute mesure de changement de destination d'un établissement à usage ou à caractère touristique, ne peut être prise sans l'accord préalable du ministre de l'intérieur et du ministre du tourisme.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 décembre 1981