Décret n° 81-370
· ج.ر عدد 52 لسنة 1981
Décret n° 81-370 du 26 décembre 1981 relatif à is fixation de la date d'incorporation du premier contingent 1982 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du premier contingent de l'année 1982
Article 1er
Sont incorporables au titre du ler contingent de la classe 1982: les citoyens nés entre le ler janvier et le 30 avril 1962, les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés « bóns absents au service national >, ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n'a pas été reconduit,
- les étudiants et élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études.