Décret n° 81-363
· ج.ر عدد 51 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-363 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps de techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les techniciens de l'énergie et des industries pétrochimiques exercent leurs fonctions au sein des services déconcentrés du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques et des établis sements sous tutelle dont le personnel est soumis au statut général de la fonction publique.
Ils peuvent, en tant que de besoin, être placés en position d'activité au sein de l'administration centraie.