Décret n° 81-361 · ج.ر عدد 51 لسنة 1981 ملغى
Décret n° 81-361 du 19 décembre 1981 portant création d'un corps des inspecteurs de l'énergie et des industries pétrochimiques

CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 13

Pour la constitution du ler jury prévu l'article 6 ci-dessus, le ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques désigne un inspecteur représentant le corps.

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