Article 7

L'office régional est associé à l'élaboration de tout plan de développement ayant une incidence sur l'élevage laitier et fournit à l'autorité de tutelle un avis sur toutes création ou extension d'entreprises latières relevant d'autres secteurs économiques.

Il participe, également, à l'élaboration de toute réglementation relative aux laits et produits laitiers et notamment en matière de commercialisation, de normalisation et de prix. 1286 - JOURNAL OFFICIEL DE LA