Article 11

Le conseil d'administration délibère sur : l'organisation et le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut, les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée, les programmes annuels et pluriannuels des investissements et des emprunts,

- les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut,

- les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institut, les comptes annuels, le règlement comptable et financier, l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.