Décret n° 81-347
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-347 du 12 décembre 1981 portant création du Bureau national des études forestières (B.N.E.F.)
TITRE II — ORGANISATION' ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 14
L'exercice financier du bureau national d'études est ouvert le ler janvier et clos le 31 dá- cembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément au plan comptable national.
