Article 13

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes..

Le directeur général est assisté de directeurs de départements.

Les directeurs de départements sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, sur proposition du directeur général du bureau national d'études.

TITRS III ORGANISATION FINANCIERE