Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde pour l'activité liée à la distribution et au service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles et leurs composants. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de distribution des véh!- cules particuliers, cycles et motocycles exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée.