Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, dans les conditions fixées par le présent décret, et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la distribution et du service après-vente, des véhicules particuliers, des cycles et motocycles, et leurs composants, exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); 2°) les unités qui correspondent à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : les unités du réseau véhicules particuliers,

- les unités du réseau cycles et motocycles; 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles assumés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.