Article 2

Le transfert des activités prévues à - l'article 1er ci-dessus emporte :. 1°) substitution de l'Entreprise nationale des véhicules industriels à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie lourde, pour l'activité liée aux véhicules industriels et leurs composants. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de véhicules industriels et de leurs composants exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée. 3°) transfert total et définitif, avant le ler janvier 1982, du monopole à l'importation détenu par la SONACOME en vertu de l'ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 susvisée pour les produits dont la liste sera fixée par décret.

Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité seront fixées, en tant que de besoin, pan arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde.