Article 1er

Sont transférés à l'Entreprise nationale des véhicules industriels, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement, de la production, de l'importation, de l'exportation, de la distribution et du service après-vente des véhicules industriels et de leurs composants exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME). 2°) les unités opérationnelles ou en cours de développement correspondant à l'alinéa 1º ci-dessus à savoir : le complexe véhicules industriels de Rouiba > (Alger) le complexe carrosserie > de Tiaret l'unité transit dédouanement d'Alger l'unité équipements de véhicules industriels > d'Hussein Dey (Alger);

- les unités de distribution du réseau véhicules | industriels ainsi que les succursales en cours de réalisation. 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des véhicules industriels assumés par la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME). 4°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.