Article 2

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte 1°) substitution de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), et à l'office national du matériel agricole (ONAMA), à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde, et du ministre chargé de l'agriculture et de la révolution agraire, pour les activités liées aux matériels agricoles. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de matériels agricoles exercées par la société nationale de constructions mé caniques (SONACOME) en vertu de l'ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 susvisée. 3°) transfert total et définitif, avant le ler janvier 1982, du monopole à l'importation détenu par la SONACOME en vertu de l'ordonnance n° 71-52 du 15 juillet 1971 susvisée pour les produits dont la liste sera fixée par décret. Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde. 1266 JOURNAL OFFIOIEL DE LA