Article 1er

Sont transférés à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée REPUBLIQUE ALGERIENNE 1265 1°) les activités relevant du domaine de la recherche, du développement de l'importation, de l'exportation des matériels agricoles, exercées par la société nationale de constructions mécaniques (SONA- COME). et par l'office national du matériel agricole (ONAMA). 2°) les unités qui correspondent aux activités visées à l'alinéa 1º ci-dessus, à savoir : * pour SONACOME:

- le complexe < moteurs tracteurs de Constantine,

- le complexe <matériel agricole > de Sidi Bel Abbès,

- - l'unité de << matériel agricole de Rouiba (Alger),

- l'unité de transit dédouanement transport > d'Oran. * pour ONAMA :

- l'unité citernes et remorques de Hammam Bouhadjar (Sidi Bel Abbès), l'unité citernes et remorques de Mostefa Ben Brahim (Sidi Bel Abbès). 3°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles assumés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME), ou par l'office national du matériel agricole (ONAMA), 4°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.