Article 3

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit : 1°) Objectifs :

1 - Préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles et de leurs composants, ainsi que de leur service après-vente.

2- Gérer et exploiter les moyens existants en vue de satisfaire les besoins nationaux en matière de véhicules particuliers, de cycles et de motocycles et de leurs composants et réaliser toute étude technique, technologique, économique et financière de nature à améliorer la distribution et le service après-vente des véhicules particuliers, cycles et motocycles. 3 Procéder à la construction, l'installation ou l'aménagement de tous moyens nouveaux conformes à son objet. 2°) Moyens :

1. Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits et obligations liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la distribution et au service après-vente des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles et de leurs composants.

2. - En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement. 1.264 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3. L'entreprise peut également contracter dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.