Article 1er

Il est créé l'entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles, par abréviation DVP », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après « L'entreprise >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1263 L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.