Article 19

Τoute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 : ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption du présent décret. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, 15 décembre 1981 COURNAL OFFICIEL DE LA Il est soumis, au ministre chargé de l'industrie lourde, pour approbation.