Article 19

Toute modification aux présente dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 1 ci-dessus, se fait dans les même formes que celles d l'adoption du présent décret. Le texte de modificatio fait l'objet d'une proposition du directeur général d l'entreprise, formulée en séance du consell de direc t'on après consultation de l'assemblée des travai leurs. Il est soumis au ministre chargé de l'industri lourde, pour approbation.