Article 2

Le conseil est consulté, notamment, sura les programmes d'actions à mener en vue d'assu rer la protection de la mère et de l'enfant, en particulier en matière d'espacement des naissances; 1256 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les programmes d'information et d'éducation re- | latifs au domaine précité ; l'organisation, le fonctionnement et le développement des structures de planification familiale et de protection maternelle et infantile ; les dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être proposées en ces domaines.

Dans le cadre des consultations prévues ci-dessus, le conseil est habilité à faire toute proposition utile.