Article 7

Dans le cadre de l'application de la roisième phase de la révolution agraire et confornement aux dispositions du code pastoral, le haut commissariat est chargé :

a) de déterminer l'utilisation des sols, de fixer leur vocation agricole, alfatière ou pastorale, d'identifier de répartir : les terres de parcours destinées aux coopéatives d'élevage, les terres de parcours communes aux éleveurs, → les terres de parcours dégradées à restaurer.

b) d'élaborer la cartographie de l'occupation des erres des types de végétation et de la production pastorale et de confectionner les programmes d'améagement et d'organisation des parcours comportant:

- les plans de mise en défens,

- les plans de rotation,

- les projets de mise en valeur agricole, -¡les projets en matière de protection des rasources pastorales..

c) de proposer le découpage de la steppe en zones momogènes à ériger en unités de gestion destinees a servir d'assise territoriale de base à l'application de

• politique pastorale.

d) de s'assurer, en concertation avec l'administration des domaines et des affaires foncières, de la conduite des opérations cadastrales relatives aux unités pastorales identifiées, de l'établissement de 'état se consistance de celles-ci et de la réalisation in bornage.