Décret n° 81-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 39
Le haut commissaire est ordonnateur du budget du haut commissariat.
A ce titre, il soumet le compte administratif au conseil d'orientation avant la fin du premier tri mestre qui suit la clôture de l'exercice accompagne d'un rapport contenant tous les développements es explications utiles sur la gestion financière de l'éta blissement.