Décret n° 81-337
· ج.ر عدد 50 لسنة 1981
Décret n° 81-337 du 12 décembre 1981 portant création du haut commissariat au développement de la steppe
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 37
Les dépenses du haut commissariat comprennent :
- d'une part, les dépenses de fonctionnement, d'autre part, les dépenses d'équipement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981