Article 36

Les ressources du haut commissariat comprennent : les revenus des biens et fonds, les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou d'études effectués par le haut commissariat pour le compte des tiers,

- les recettes ordinaires d'exploitation et les recettes résultant de la vente de livres, cartes et ouvrages publiés par le haut commissariat, les subventions de fonctionnement, les dons et legs.